Données de santé et actions concurrentielles : Les précisions de la CJUE dans son arrêt du 4 octobre 2024

Historique

• Données de santé et actions concurrentielles : Les précisions de la CJUE dans son arrêt du 4 octobre 2024
  Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024
  Particuliers / Santé / Protection sociale

  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence

  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  
  Le récent arrêt de la CJUE du 4 octobre 2024 clarifie la possibilité pour un concurrent d’intenter une action pour pratiques commerciales déloyales en cas de violation du RGPD et précise la définition des données de santé. Recours en concurrence déloyale pour violation du RGPD Selon la CJUE,...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La mise en œuvre de l’espace numérique de santé
  Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024
  Particuliers / Santé / Protection sociale

  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  
  La loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé est à l’origine de la mise en œuvre de l’espace numérique en santé (ENS). Cette transformation vise à améliorer l'efficacité des services de santé, la qualité des soins et l'accès aux informations de s...
  Source : www.eurojuris.fr
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• COVID-19 et IVG médicamenteuse : quelles mesures spécifiques durant la crise sanitaire ?
  Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020
  Particuliers / Santé / Protection sociale
  
  Validation des dispositions prévoyant la possibilité de pratiquer une IVG médicamenteuse à domicile au-delà du délai de 5 semaines durant l’état d’urgence sanitaire. L’article R. 2212-10 du code de la santé publique prévoit que l’interruption volontaire de grossesse médicamenteuse en dehors d’...
  Source : www.eurojuris.fr
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