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Un entrepreneur individuel peut-il bénéficier d'une procédure de traitement du surendettement ?
Auteur : ALCALDE Céline
Publié le :
11/04/2019
11
avril
avr.
04
2019
Source : www.eurojuris.frCour de cassation, Chambre civile 2, 27 septembre 2018, 17-22013 Le créancier d’un entrepreneur individuel ayant déposé une demande de surendettement s’était opposé à la décision d’irrecevabilité prononcée par la Commission. Saisi en ce sens, le tribunal d'instance de Draguignan a estimé que la demande était irrecevable dès lors que le dé... Lire la suite
Historique
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Prescription de l’action en paiement contre l’associé de la société civile immobilière en liquidation judiciaire
Publié le : 06/05/2019 06 mai mai 05 2019Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Le titulaire d’une créance qui se trouve confronté à la procédure collective de son débiteur doit, dans les délais, sauf relevé de forclusion, déclarer sa créance qui sera soumise à la procédure de vérification et, sous contrôle du juge-commissaire, figurera sur l’état des créances vérifiées et a...Source : www.eurojuris.fr -
Un entrepreneur individuel peut-il bénéficier d'une procédure de traitement du surendettement ?
Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 septembre 2018, 17-22013 Le créancier d’un entrepreneur individuel ayant déposé une demande de surendettement s’était opposé à la décision d’irrecevabilité prononcée par la Commission. Saisi en ce sens, le tribunal d'instance de Draguignan a estimé q...Source : www.eurojuris.fr