Harcèlement moral : l’absence de faits avérés de harcèlement ne prive pas le salarié de faire valoir la violation de l’employeur à son obligation de prévention du harcèlement
Auteur : MARCHESSEAU LUCAS Magalie
Publié le :
27/02/2023
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2023
Source : www.eurojuris.frDans son arrêt du 23 novembre 2022 n°21-18951, la Cour de Cassation précise que « l’obligation de prévention du harcèlement moral, qui résulte de l’article L1152-4 du Code du Travail, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l’article L1152-1 du même code et ne se confond pas avec elle. » On rappellera... Lire la suite
Historique
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Des relations intimes consenties écartent-elles forcément le harcèlement sexuel ?
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La Cour de cassation a eu à se prononcer sur la question de savoir si le caractère consenti des relations intimes entre une salariée et son supérieur hiérarchique était exclusif de tout harcèlement sexuel. Cour de Cassation, chambre sociale, 15 février 2023, 21.23919 Dans cette affaire, un...Source : www.eurojuris.fr -
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Quels sont les contours de la liberté d'expression au travail ? Quels abus du salarié peuvent justifier un licenciement pour faute ?
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La liberté d'expression au travail ne s'use plus si l'on s'en sert Traditionnellement, on distingue la liberté d’expression - telle qu’elle est énoncée dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme et la Convention européenne des droits de l’homme - et le droit d’expression du s...Source : www.eurojuris.fr -
Harcèlement moral : l’absence de faits avérés de harcèlement ne prive pas le salarié de faire valoir la violation de l’employeur à son obligation de prévention du harcèlement
Publié le : 27/02/2023 27 février févr. 02 2023Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Dans son arrêt du 23 novembre 2022 n°21-18951, la Cour de Cassation précise que « l’obligation de prévention du harcèlement moral, qui résulte de l’article L1152-4 du Code du Travail, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l’article L1152-1 du même code...Source : www.eurojuris.fr