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La reprise des actes accomplis par une société en formation ne se présume pas
Auteur : Delahousse Christophe
Publié le :
05/04/2019
05
avril
avr.
04
2019
Source : www.eurojuris.frUn arrêt de la Cour de cassation du 20 février 2019 vient préciser que la reprise par une société des engagements souscrits par les associés avant son immatriculation ne peut être implicite mais doit résulter de formalités strictes. Quels étaient les faits ? Le 15 janvier 1999, M. S... a consenti un bail commercial à Mme V..., agissant pour... Lire la suite
Historique
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La société holding animatrice à la lumière de la jurisprudence récente
Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Société ne relevant pas d’une forme spécifique, la holding est celle dont l’objet consiste à détenir des participations dans d’autres sociétés. Si le schéma a l’air simple, il est en réalité rendu complexe par la diversité des avantages fiscaux dont peut entendre bénéficier une société holding se...Source : www.eurojuris.fr -
La reprise des actes accomplis par une société en formation ne se présume pas
Publié le : 05/04/2019 05 avril avr. 04 2019Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Un arrêt de la Cour de cassation du 20 février 2019 vient préciser que la reprise par une société des engagements souscrits par les associés avant son immatriculation ne peut être implicite mais doit résulter de formalités strictes. Quels étaient les faits ? Le 15 janvier 1999, M. S... a cons...Source : www.eurojuris.fr