Agent immobilier : pas d’amende pour l’intermédiaire AirBnb

Historique

• Agent immobilier : pas d’amende pour l’intermédiaire AirBnb
  Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Certaines municipalités ont fait le choix de lutter contre le développement des locations meublées de courte durée. Elles entendent notamment soumettre les propriétaires bailleurs à l’obligation de déclarer un changement d’usage lorsqu’ils proposent leurs biens pour de la location meublée de cour...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Construction : Prescription : point de départ de l’action entre constructeurs
  Publié le : 27/02/2023 27 février févr. 02 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  La condamnation in solidum d’un constructeur, qui permet au maître de l’ouvrage de lui réclamer la réparation de l’intégralité de son préjudice alors même qu’il n’est pas fautif, lui permet ensuite d’agir contre les autres intervenants du chantier condamnés, en exerçant une action récursoire. Ce...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Requalification en bail commercial : la prescription biennale confirmée par la Cour de cassation
  Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Une action, par nature imprescriptible, sur le fondement de l'article L. 145-15 du Code de commerce, réputant non écrites certaines clauses d'un bail, ne permet pas de déjouer la prescription biennale applicable en matière de requalification en bail commercial. C’est ainsi que s’est prononcée la...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial : clause d'indexation réputée non écrite en son entier
  Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  La question de la nullité entière ou pas des clauses d’indexation des loyers est sujette à jurisprudence et à discussion. L’article L 112-1 du Code monétaire et financier prévoit qu’est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations de tou...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial, nullité de la clause d'indexation des loyers : la cour de cassation résiste ferme
  Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  La loi sur les baux commerciaux prévoit la révision du loyer commercial afin de l’adapter à l’évolution du coût de la vie. Aux termes de l’article L 145-38 du Code de Commerce, la demande en révision du loyer ne peut être formée que 3 ans au moins après la date d’entrée en jouissance du locataire...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial : Hôtel et travaux de mise en sécurité
  Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Qui doit prendre en charge les travaux prescrits par l’autorité administrative ?  Cette question, qui concerne dans l’espèce traitée par la Cour de cassation (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 octobre 2022, n° 22-13.451) un hôtel, est parfaitement valable pour toutes sortes de commerces...
  Source : www.eurojuris.fr
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