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Vote par correspondance : la boite postale n’est pas obligatoire
Auteur : SEDOS CONSEIL
Publié le :
08/04/2019
08
avril
avr.
04
2019
Lorsqu’il est prévu un vote par correspondance pour les élections professionnelles, le mode d’acheminement des votes doit permettre d’assurer le respect du principe général de droit électoral de liberté et de secret du vote. Pour la Cour de Cassation, la désignation dans le protocole préélectoral de personnes autres que les membres du burea... Lire la suite
Historique
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Exploitation en indivision : que faire en cas d'absence d'un indivisaire ?
Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019
La situation d’une exploitation viticole en indivision est souvent bien compliquée pour un certain nombre de raisons au titre desquelles l’absence ou l’incapacité d’un indivisaire au moment où l’indivision doit passer un acte important. En effet, un certain nombre d’actes (notamment les actes de...Source : www.eurojuris.fr -
Vote par correspondance : la boite postale n’est pas obligatoire
Publié le : 08/04/2019 08 avril avr. 04 2019
Lorsqu’il est prévu un vote par correspondance pour les élections professionnelles, le mode d’acheminement des votes doit permettre d’assurer le respect du principe général de droit électoral de liberté et de secret du vote. Pour la Cour de Cassation, la désignation dans le protocole préélec...Source : www.eurojuris.fr