Banque et cautionnement

Clôture d’un compte courant garanti par un cautionnement : revirement de la cour de cassation

Auteur : VIBERT Olivier
Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024
Source : www.eurojuris.fr
La Cour de cassation a rendu un arrêt qui vient clarifier la question de la clôture ou non du compte courant en cas de liquidation. Elle juge désormais que « l’ouverture ou le prononcé d’une liquidation judiciaire n’a pas pour effet d’entraîner la clôture du compte courant du débiteur. » Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 sept... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 > >>