Vente d’un bien d’occasion: la Cour de cassation précise l’obligation de délivrance conforme.

Historique

• Les crédits de restructuration exclus du devoir de mise en garde du banquier
  Publié le : 31/05/2019 31 mai mai 05 2019
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  
  Création jurisprudentielle, le devoir de mise en garde impose à un établissement bancaire, s’il se décide à octroyer un crédit risqué, de mettre en garde l’emprunteur sur le risque de non-remboursement. Le non-respect de cette obligation de mise en garde, si le risque vient à se produire, donn...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Licenciement pour refus d'une modification du contrat de travail issue du transfert d'entreprise
  Publié le : 31/05/2019 31 mai mai 05 2019
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
  
  Par un arrêt du 17 avril 2019 (Cass. soc. 17-4-2019 n° 17-17.880 FS-PB, Sté Bloom Trade c/ L.), la chambre sociale de la Cour de cassation vient compléter sa jurisprudence sur les effets du refus par un salarié de la modification de son contrat de travail résultant du transfert d'entreprise.  ...
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• Une médiation porteuse de solutions face aux modifications des contrats publics en cours
  Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019
  Collectivités / Marchés publics / Exécution
  
  La vie d’un contrat public n’est pas toujours un long fleuve tranquille. Les modifications apportées à l’occasion de l’exécution du contrat viennent parfois remettre en cause un équilibre fragile entre des partenaires de forces le plus souvent inégales. Qu’elles soient sollicitées par la perso...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Vente d’un bien d’occasion: la Cour de cassation précise l’obligation de délivrance conforme.
  Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  
  Le fait que le vendeur ait respecté les conditions de la vente prévues au contrat ne suffit pas. La Cour de cassation va plus loin et précise que pour que le vendeur soit en règle, il faut que le bien soit utilisable dans toutes ses fonctionnalités. Quels étaient les faits ? Le 18 avr...
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• Défaut de notification de l’avenant du contrat de construction de maison individuelle : quelle sanction ?
  Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  
  La troisième chambre civile de la Cour de cassation est revenue en ce début d’année, dans un arrêt fort intéressant destiné à une publicité renforcée, sur la sanction applicable en cas de défaut de notification d’un avenant modifiant le contrat de construction de maison individuelle (Civ.3, 30 ja...
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• Entreprises : quelles mentions doivent obligatoirement figurer sur votre site internet ?
  Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019
  Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
  
  Les entreprises qui exploitent un site internet sont assujetties à diverses obligations d’information qui varient en fonction de l’objet de leur site.Toutes les entreprises ne sont donc pas assujetties aux mêmes obligations d’information.   Ainsi, à titre d’exemple : L’entreprise qui exploite...
  Source : www.eurojuris.fr
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