Le BEFA et le marché public de travaux - Précisions sur les modalités de distinction

Historique

• Bail d'habitation : restitution des lieux et dégradations
  Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  En matière de bail d’habitation, la clé de répartition des obligations du bailleur et du preneur pose souvent difficulté en cours d’exécution du contrat mais aussi et surtout à la fin de la relation contractuelle. C'est notamment le cas s'agissant de l'entretien et des réparations du bien donné à...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Grève - Une prime exceptionnelle aux salariés non-grévistes pour surcroît de travail est licite
  Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  
  L’article L. 2511-1 du Code du travail prévoit que l’exercice du droit de grève ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux. Dès lors, l’attribution par une entreprise à des salariés d’une prime au seul motif de la non-partici...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le BEFA et le marché public de travaux - Précisions sur les modalités de distinction
  Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  
  Dans un arrêt remarqué, le Conseil d’Etat entérine les critères de distinction fixés par la jurisprudence européenne entre un BEFA et un marché public de travaux. Il identifie par ailleurs une nouvelle hypothèse d’illicéité du contenu du marché justifiant son annulation en application de sa juris...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le régime juridique des chemins d'exploitation
  Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  
  Le code rural donne la définition suivante d’un chemin d’exploitation : Les chemins et sentiers d'exploitation sont, selon la loi, ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Fonction publique : un lanceur d’alerte doit être désintéressé et de bonne foi
  Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  L’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dispose que : « I.-Un lanceur d'alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bo...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle : seuls les associés peuvent participer aux décisions collectives
  Publié le : 27/05/2024 27 mai mai 05 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  
  Par l’arrêt du 24.04.2024 n° 22-24.667, la Cour de cassation précise les règles de participation des associés de l’Association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle, ci-après AARPI aux décisions collectives ainsi que le régime juridique des flux financiers entre les associés et...
  Source : www.eurojuris.fr
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