Congé avec offre d'indemnité d'éviction et prescription de l'indemnité d'occupation
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
26/06/2019
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06
2019
Source : www.eurojuris.frCommentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 mars 2019 n°18-11.991 La Cour de Cassation s’est positionnée sur la question du règlement de l’indemnité d’occupation dans l’hypothèse de délivrance d’un congé avec indemnité d’éviction. En l’espèce, un bailleur a délivré un congé en date du 30 juin 2010 comportant refus de... Lire la suite
Historique
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La nouvelle place des modes amiables de résolution des litiges dans la réforme de la justice
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Publié le : 20/06/2019 20 juin juin 06 2019Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileMark Zuckerberg est-il un Directeur de la publication comme les autres ? Libres propos sur un Président d’association, le fait diffamatoire et l’extrême variété des supports. Le président d’une association au nom de laquelle un bulletin d’information au contenu diffamatoire est communiqué...Source : www.eurojuris.fr