L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties appartenant à des personnes publiques
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
17/05/2019
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2019
Source : www.eurojuris.frQuelques développements nouveaux apportés à la question de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties appartenant à des personnes publiques... Aux termes de l'article 1394 du code général des impôts, sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés non bâties les propriétés de l'État lorsqu'elles sont affectées à un ser... Lire la suite
Historique
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L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties appartenant à des personnes publiques
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Pas d’incidence en appel de la cristallisation des moyens en première instance
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L’agent immobilier ne peut solliciter le règlement de la clause pénale si la vente n’est pas conclue
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