Procédure civile délais appel provoqué art 909 CPC

Délai et forme imposés à l’intimé pour réaliser un appel provoqué

Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019
Source : www.eurojuris.fr
Il s’agit là d’une question historique puisque le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 a modifié l’article 909 du CPC.   En effet la version initiale de celui-ci née de la réforme  dite « Magendie » de la procédure d’appel encadrant sévèrement les délais laissés aux parties pour s’exprimer par écrit avait par maladresse envisagé seulement la quest... Lire la suite

Historique

  • Affaire Tapie (7) : La parole à Bernard Tapie
    Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019
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    Audience Tapie 2019
    Lire les articles précédents :  Affaire Tapie (1) : Suite et enfin... fin ? 25/06/2018 Affaire Tapie (2): Les sociétés GBT et FIBT étaient-elles éligibles à la procédure de sauvegarde ? 10/07/2018 Affaire Tapie (3) : Un plan de sauvegarde commun aux 2 sociétés pouvait-il...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Délai et forme imposés à l’intimé pour réaliser un appel provoqué
    Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019
    Particuliers / Consommation / Procédures
    Procédure civile délais appel provoqué art 909 CPC
    Il s’agit là d’une question historique puisque le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 a modifié l’article 909 du CPC.   En effet la version initiale de celui-ci née de la réforme  dite « Magendie » de la procédure d’appel encadrant sévèrement les délais laissés aux parties pour s’exprimer par écri...
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  • Affaire Tapie (6) : L'audience et les réponses apportées par le Tribunal
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    Saga Tapie affaire tapie pénal parquet
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  • Affaire Tapie (5) : que penser de la décision de relaxe ?
    Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019
    Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
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  • La France condamnée à payer 20 000 euros de dommage moral au requérant blessé lors de son interpellation par la police
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    Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
    CEDH cour européenne des droits de l'homme décision juridique police
     Commentaire de l'arrêt CEDH 23 mai 2019, Chebab c. France, req. n° 542/13:   Sur le fondement d’une violation du volet procédural de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour européenne a condamné la France à verser 20 000 € pour dommage moral au requérant, ble...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La clause pénale : clause souple mais limitée
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    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    clause pénale droit des contrats indemnisation
    La clause pénale, régie par l’article 1231-5 du code civil, est la clause par laquelle une partie à un contrat s’engage à payer à son cocontractant une indemnité forfaitaire prévue à l’avance et, indépendamment du préjudice subi en cas d’inexécution totale, partielle ou tardive de ses obligations...
    Source : www.eurojuris.fr
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