Le décret JADE impose-t-il que le référé provision soit précédé d’une demande préalable à l’administration ?
Auteur : CHARLES-NEVEU Brigitte
Publié le :
07/11/2019
07
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2019
Source : www.eurojuris.frLe décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 (dit « JADE ») impose-t-il que le référé provision soit précédé d’une demande préalable à l’administration ? C’est la question à laquelle le Conseil d’Etat a répondu par l’affirmative par deux décisions du 23 septembre 2019 (req. n° 427923 et 427925) rendues au visa des articles R 421-1 et R 541-1 du cod... Lire la suite
Historique
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Covid-19 : sur quels sujets a été sollicité le Conseil d'Etat depuis le début de la crise sanitaire ?
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Coronavirus : le juge guadeloupéen réclame des tests et de la chloroquine pour la population
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L'urgence sanitaire, les modalités de mise en place par ordonnance, pour les collectivités
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Aux grands maux les grands remèdes : le covid-19 et l’adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif
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Le décret JADE impose-t-il que le référé provision soit précédé d’une demande préalable à l’administration ?
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Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 (dit « JADE ») impose-t-il que le référé provision soit précédé d’une demande préalable à l’administration ? C’est la question à laquelle le Conseil d’Etat a répondu par l’affirmative par deux décisions du 23 septembre 2019 (req. n° 427923 et 427925) rend...Source : www.eurojuris.fr
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Pas d’obligation d’indiquer dans l’avis d’audience la possibilité de déposer une note en délibéré dans le cadre d’un référé-suspension
Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
L’absence, dans l’avis d’audience, de l’indication de la possibilité de déposer une note en délibéré, entache-t-elle d’irrégularité la procédure de référé-suspension au terme de laquelle l’ordonnance contestée a été rendue ? C’est la question à laquelle le Conseil d’Etat a répondu négativeme...Source : www.eurojuris.fr