Covid-19 : comment assurer la légalisation de la signature d'un acte en mairie en période de confinement ?
Auteur : DROUINEAU 1927
Publié le :
23/04/2020
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2020
Source : www.eurojuris.frLa mise en place de l’état d’urgence sanitaire par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et par ses divers décrets d’application a entrainé des conséquences sur l’organisation des activités des collectivités territoriales. Ainsi en est-il par exemple de la réorganisation de l’état civil pour les communes dans les opérations de légalisation d’une... Lire la suite
Historique
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La nouvelle procédure de changement de nom se fera en mairie
Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation a été publiée au Journal officiel du 3 mars 2022 et entrera en vigueur le 1er juillet 2022. Selon l'auteur de la proposition de loi, 85 % des enfants reçoivent le nom de leur père à leur naissance ; ce qui soulève...Source : www.eurojuris.fr -
Vieillir chez soi : Le droit au maintien à domicile de la personne âgée
Publié le : 05/07/2021 05 juillet juil. 07 2021Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Dans son rapport sur les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD, en 2021, le Défenseur des droits a rappelé l’importance du libre choix du lieu de résidence des personnes âgées en perte d’autonomie. Les personnes âgées en perte d’autonomie doivent avoir la possibilité de...Source : www.eurojuris.fr -
Covid-19 : comment assurer la légalisation de la signature d'un acte en mairie en période de confinement ?
Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
La mise en place de l’état d’urgence sanitaire par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et par ses divers décrets d’application a entrainé des conséquences sur l’organisation des activités des collectivités territoriales. Ainsi en est-il par exemple de la réorganisation de l’état civil pour les c...Source : www.eurojuris.fr
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Quelles sont les conditions pour être inscrit sur une liste électorale ?
Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Les élections municipales se dérouleront les dimanche 15 mars 2020 pour le premier tour et dimanche 22 mars 2020 pour le second tour. L’inscription sur la liste électorale est une conditions sine qua non pour participer à ces élections. Il faut savoir que la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rén...Source : www.eurojuris.fr