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La gestion patrimoniale des collectivités et la prudence dans les opérations de revente
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
06/05/2019
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05
2019
Source : www.eurojuris.frOn sait que les collectivités dans le cadre de leur gestion patrimoniale peuvent faire usage de l'article L 1311 – 13 du code général des collectivités territoriales et bénéficier de la sorte, en application des dispositions des articles 1042 ter 879 du code général des impôts, d'une franchise fiscale particulière intéressante. Les actes ains... Lire la suite
Historique
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Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019Collectivités / Finances locales / Droit public économique
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Publié le : 06/05/2019 06 mai mai 05 2019Collectivités / Finances locales / Droit public économique
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