Attention au risque de ne pas déclarer son sous-traitant : le rappel de la CJUE à méditer
Auteur : LINGIBÉ Patrick
Publié le :
02/01/2020
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2020
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt rendu le 3 octobre 2019, affaire C-267/18, Delta Antrepriză de Construcţii şi Montaj 93 SA contre Compania Naţională de Administrare a Infrastructurii Rutiere SA, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que l’article 57, paragraphe 4, sous g), de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et Conseil du 26 février 2014 su... Lire la suite
Historique
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