Action entre constructeurs

Construction : Prescription : point de départ de l’action entre constructeurs

Auteurs : CORNET, VINCENT, SEGUREL PARIS
Publié le : 27/02/2023 27 février févr. 02 2023
Source : www.eurojuris.fr
La condamnation in solidum d’un constructeur, qui permet au maître de l’ouvrage de lui réclamer la réparation de l’intégralité de son préjudice alors même qu’il n’est pas fautif, lui permet ensuite d’agir contre les autres intervenants du chantier condamnés, en exerçant une action récursoire. Ce recours est fondé sur le droit commun : soit une... Lire la suite

Historique

  • Agent immobilier : pas d’amende pour l’intermédiaire AirBnb
    Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Intermédiaire immobilier
    Certaines municipalités ont fait le choix de lutter contre le développement des locations meublées de courte durée. Elles entendent notamment soumettre les propriétaires bailleurs à l’obligation de déclarer un changement d’usage lorsqu’ils proposent leurs biens pour de la location meublée de cour...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Construction : Prescription : point de départ de l’action entre constructeurs
    Publié le : 27/02/2023 27 février févr. 02 2023
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Action entre constructeurs
    La condamnation in solidum d’un constructeur, qui permet au maître de l’ouvrage de lui réclamer la réparation de l’intégralité de son préjudice alors même qu’il n’est pas fautif, lui permet ensuite d’agir contre les autres intervenants du chantier condamnés, en exerçant une action récursoire. Ce...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Requalification en bail commercial : la prescription biennale confirmée par la Cour de cassation
    Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Bail commercial
    Une action, par nature imprescriptible, sur le fondement de l'article L. 145-15 du Code de commerce, réputant non écrites certaines clauses d'un bail, ne permet pas de déjouer la prescription biennale applicable en matière de requalification en bail commercial. C’est ainsi que s’est prononcée la...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Bail commercial : clause d'indexation réputée non écrite en son entier
    Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Bail commercial
    La question de la nullité entière ou pas des clauses d’indexation des loyers est sujette à jurisprudence et à discussion. L’article L 112-1 du Code monétaire et financier prévoit qu’est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations de tou...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Bail commercial, nullité de la clause d'indexation des loyers : la cour de cassation résiste ferme
    Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Bail commercial
    La loi sur les baux commerciaux prévoit la révision du loyer commercial afin de l’adapter à l’évolution du coût de la vie. Aux termes de l’article L 145-38 du Code de Commerce, la demande en révision du loyer ne peut être formée que 3 ans au moins après la date d’entrée en jouissance du locataire...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Bail commercial : Hôtel et travaux de mise en sécurité
    Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Bail commercial
    Qui doit prendre en charge les travaux prescrits par l’autorité administrative ?  Cette question, qui concerne dans l’espèce traitée par la Cour de cassation (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 octobre 2022, n° 22-13.451) un hôtel, est parfaitement valable pour toutes sortes de commerces...
    Source : www.eurojuris.fr
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