Prestation de services ou prêt illicite de main-d’œuvre ? La frontière est ténue lorsqu’il s’agit d’une prestation intellectuelle
Auteur : COLLOMB-LEFEVRE Edith
Publié le :
28/02/2020
28
février
févr.
02
2020
Source : www.eurojuris.frQuels sont les faits ? Un salarié embauché par la société A en qualité d’analyste est mis à disposition d’une société B, puis d’une société C à la suite de la liquidation de la société B. Durée de la mise à disposition : 10 ans. Le salarié poursuit devant le conseil de prud’hommes son employeur, la société A et la société utilisatrice, la soc... Lire la suite
Historique
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Prestation de services ou prêt illicite de main-d’œuvre ? La frontière est ténue lorsqu’il s’agit d’une prestation intellectuelle
Publié le : 28/02/2020 28 février févr. 02 2020Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Quels sont les faits ? Un salarié embauché par la société A en qualité d’analyste est mis à disposition d’une société B, puis d’une société C à la suite de la liquidation de la société B. Durée de la mise à disposition : 10 ans. Le salarié poursuit devant le conseil de prud’hommes son employeu...Source : www.eurojuris.fr
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L'exercice de la médecine sur plusieurs sites professionnels distincts : l'indispensable information du Conseil Départemental de l'Ordre
Publié le : 28/02/2020 28 février févr. 02 2020Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Par la décision n° 13395 du 17 septembre 2019, la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a prononcé la sanction de l’interdiction d’exercer la médecine pendant une durée de six mois à l’encontre du docteur A qui a notamment pratiqué des actes médicaux dans un cabinet situé à Pari...Source : www.eurojuris.fr -
Obligation de délivrance du bailleur et maintien dans les lieux du locataire
Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Sauf exceptions mentionnées aux articles L145-17 et suivants du Code de Commerce, lorsque le bailleur refuse le renouvellement du bail, il est tenu de payer au locataire une indemnité d’éviction égale au préjudice causé par le défaut du renouvellement du bail. Lorsque la décision de justice fixa...Source : www.eurojuris.fr -
Entreprises d’au moins 50 salariés : calcul et publication de l’Index de l’égalité professionnelle 2019, il n’est pas trop tard !
Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été déclarée grande cause nationale du quinquennat par le Président de la République. En effet, malgré la consécration du principe d’une égalité de rémunération pour un travail de valeur égale entre les hommes et les femmes en 1973, i...Source : www.eurojuris.fr -
L'action des collectivités pour la défense des zonages du PLU : la saisine du juge judiciaire
Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans une de décision aussi claire qu'efficace, la Cour de cassation est venue le 4 avril 2019, à la requête d'une commune, ordonner la remise en état de parcelles accueillant une activité de transformation de matériaux et de concassage incompatible avec le classement en zone agricole. Cette dé...Source : www.eurojuris.fr -
Une donation de biens de la communauté à une association peut-elle être annulée ?
Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020Particuliers / Patrimoine / Gestion
Un arrêt de la Cour de Cassation du 6 novembre 2019 a estimé qu’un époux ne pouvait pas consentir une donation sur les biens de la communauté sans l’accord de son conjoint, sinon il outrepasse ses pouvoirs sur les biens communs et la donation doit être annulée. Quels étaient les faits ? R......Source : www.eurojuris.fr