Le médecin du travail salarié engage-t-il sa responsabilité civile s'il agit dans les limites de sa mission?

Historique

• Fonction publique territoriale : rappel des modalités de démission d'un agent titulaire
  Publié le : 18/02/2022 18 février févr. 02 2022
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  L'article 96 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dispose que : « La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. Elle n'a d'eff...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Sort du remboursement par un seul indivisaire d’un prêt pour l’acquisition d’un bien indivis
  Publié le : 18/02/2022 18 février févr. 02 2022
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  
  D’après l’article 815-13 du code civil : « lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien a été augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être également tenu compte des dépenses...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• La vente en viager et la vente à terme : deux instruments de monétisation du patrimoine des seniors
  Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  
  La retraite est souvent synonyme de pertes de revenus. En 2015, une étude de la DREES révélait qu’en moyenne, la pension de retraite nette est inférieure d’environ 25 % au dernier salaire net[1]. Selon l’INSEE, 71,45 % des personnes âgées de plus de 60 ans ont un patrimoine immobilier[2]. Monéti...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Le médecin du travail salarié engage-t-il sa responsabilité civile s'il agit dans les limites de sa mission?
  Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  
  En principe, un employeur est responsable du fait de ses préposés (C. civ., art. 1242). Aux termes d'une jurisprudence constante, un salarié ne peut être tenu personnellement responsable du dommage qu'il cause à autrui si celui-ci a agi sans excéder les limites de la mission qui lui est impart...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• L'engagement des collectivités dans la vente de leurs biens : l'application stricte des dispositions du code civil
  Publié le : 11/02/2022 11 février févr. 02 2022
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  
  Les modalités de vente d'un bien lui appartenant par une collectivité répondent d'abord et avant tout aux dispositions du code général des collectivités territoriales. C'est ainsi, s'agissant des communes, que l'article L2241 – 1 dispose que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• SCI et résidence secondaire : les inconvénients et les avantages
  Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022
  Particuliers / Patrimoine / Gestion

  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  
  Acheter sa résidence secondaire est parfois un rêve mûrement réfléchi, cela peut être un lieu pour passer des moments en famille, mais aussi un bien qui a vocation à être transmis à ses enfants. Dans cette optique, créer une société sous forme de SCI familiale peut apparaitre alors comme l’outil...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite