Covid 19 et mesures gouvernementales intéressant le secteur de l’immobilier

Historique

• Covid-19 et recours pour que le Gouvernement prenne plus de mesures pour lutter contre le virus : la réponse du Conseil d'Etat
  Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  
  Dans le cadre de la pandémie de Covid-19, le Conseil d’Etat a été saisi de deux recours tendant à ce qu’il soit enjoint au Gouvernement de prendre un certain nombre de mesures destinées à lutter plus efficacement contre le virus. Par deux ordonnances des 22 mars 2020 (n° 439674) et 28 mars 2020 (...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Covid 19 et mesures gouvernementales intéressant le secteur de l’immobilier
  Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Face à la crise sanitaire que nous traversons, le Gouvernement a rapidement présenté un projet de loi définitivement adopté en urgence par le parlement le 22 mars dernier. La loi 2020-290 du 23 mars 2020 en son article 4 déclare l’état d’urgence sur l’ensemble du territoire et ce pour une durée d...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• La modification des délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme et des délais de recours
  Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de 2 mois à compter du 24 mars 2020, soit jusqu’au 24 mai 2020. Cette durée est susceptible d’être modifiée. La loi du 23 mars 2020 habilite par ailleurs le Go...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Pas de retrait d'une décision créatrice de droits entachée d'un vice « danthonysable »
  Publié le : 30/03/2020 30 mars mars 03 2020
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  Dans sa décision du 7 février 2020, le Conseil d’État se prononce sur la conciliation des jurisprudences connues dites Ternon et Danthony en posant le principe selon lequel l’administration, de sa propre initiative ou à la demande d’un tiers, ne peut pas retirer ou abroger une décision créatrice...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Employeur : quelle conduite tenir en cas d’information d’un éventuel harcèlement ?
  Publié le : 30/03/2020 30 mars mars 03 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  
  Aux termes d’un arrêt rendu le 27 novembre 2019 (n°18-10.551), la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle le rôle de l’employeur dans le cadre de faits pouvant être qualifiés de harcèlement moral. Une salariée, en arrêt de travail pour maladie, avait écrit une première fois à son employ...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Quelles sont les conséquences de l’épidémie de COVID 19 en droit des sociétés ?
  Publié le : 30/03/2020 30 mars mars 03 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  
  Face au risque de propagation du virus COVID 19, des adaptations temporaires ont été apportées par l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 aux délais et aux modalités de réunion des assemblées générales d’un grand nombre de groupement, en particulier pour les sociétés civiles et commerciales....
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite