Congé pour vendre : gare au respect du formalisme !

Historique

• Crise sanitaire : quid de la poursuite de l'activité notariale ?
  Publié le : 10/04/2020 10 avril avr. 04 2020
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Les études de Notaire, comme beaucoup d’autres secteurs d’activités, ont dû fermer leurs portes avec le confinement instauré depuis le 17 mars dernier à midi en France. Face aux conditions exceptionnelles que vit notre pays et l’humanité toute entière et afin de tenter de conserver un niveau d...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Un médecin peut-il être responsable pour l’implantation d’une prothèse défectueuse ?
  Publié le : 10/04/2020 10 avril avr. 04 2020
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  
  Un homme se fait poser en 2005 une prothèse de hanche. Deux ans après l’opération, le patient chute en raison de la rupture de la prothèse et conserve des séquelles de sa chute. Le patient décide alors d’assigner en responsabilité non seulement le producteur de la prothèse défaillante, mais égale...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Congé pour vendre : gare au respect du formalisme !
  Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  La Cour de Cassation, dans son arrêt du 12 mars 2020 (Cass. 3ème civ, 12.03.2020, n°18-14.765), rappelle le strict respect des formalités du congé en matière de baux d’habitation, suivant l’article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 « lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le c...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Covid-19 : Comment assurer la continuité des soins pendant la fermeture du cabinet médical ?
  Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  
  Compte tenu des circonstances actuelles, des cabinets médicaux ont organisé leur fermeture à la patientèle. Même en cette période de crise sanitaire, le praticien doit assurer la continuité de l’ensemble des soins et ne pas focaliser ses messages d’information, sur les seuls potentiels patients a...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Covid-19 : Des délais sont-ils accordés pour l'information annuelle de la caution dont la date tombait au 31 mars 2020 ?
  Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  
  En application de l’article L.313-22 du code monétaire et financier, les banques sont tenues, au plus tard le 31 mars de chaque année, de faire connaître aux cautions le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente a...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• COVID-19 : est-il possible de procéder à un contrôle technique durant la période de confinement ? Y a-t-il des aménagements ?
  Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020
  Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
  
  Au regard de la crise sanitaire qui touche l’ensemble du territoire, le gouvernement français a pris des mesures tendant à interdire tout déplacement de personne hors de son domicile à l'exception des déplacements suivants : Déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité pr...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite